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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-64 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
y compris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté,
3° Troisième phrase
Supprimer les mots :
, si la personne malade le souhaite,
Objet
Cet amendement vise à alléger la rédaction de cet alinéa.
Il supprime la mention du domicile et des lieux de privation de liberté puisque le texte prévoir que les soins sont prodigués "quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade".
Par ailleurs, il ne revient pas à la loi d'indiquer aux professionnels comment organiser la prise en charge médicale des patients.