AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement propose la suppression de l'article 5, qui dispose qu'une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et de l'accompagnement est adoptée par le Parlement tous les cinq ans.

Pour rappel, les dispositions qui prévoient l'adoption d'une loi de programmation n'ont aucune valeur contraignante : la loi "Bien vieillir" par exemple prévoyait l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant fin 2024.

La définition par le Gouvernement d'une stratégie nationale pluriannuelle satisfait, autant que cela est possible, les exigences de visibilité et de pluriannualité de la politique de développement des soins palliatifs. Il reviendra au Parlement, notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), de suivre l'exécution des engagements pris.

Enfin, l'article 7 de la présente proposition de loi permet déjà d'exprimer l'intention du Parlement de suivre les engagements budgétaires pris par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie décennale 2024-2034.