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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

(1ère lecture)

(n° 662 )

N° COM-73

5 janvier 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 7

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2026

II. – Alinéa 2, tableau, deuxième et troisième lignes

Supprimer ces lignes.

Objet

Cet amendement supprime les années 2024 et 2025 du tableau budgétaire : il n'apparaît pas cohérent de les conserver compte tenu du la date d'examen de cette proposition de loi. Cet article présente déjà des limites en termes de portée normative, il importe d'en améliorer la rédaction.