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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-75 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures ARTICLE 7 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article propose de retirer du périmètre budgétaire de la stratégie décennale les éléments relatifs à la structuration d'une filière universitaire et à la création d'un diplôme d'études spécialisées (DES) en médecine palliative, en cohérence avec la suppression de ces mesures à l'article 8.