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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-76 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 7 bis, qui porte sur une demande de rapport sur le financement des soins palliatifs.