AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article 1er de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi rédigé : 

«II.- Les professionnels de santé, du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l' article L. 3221-2 reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l'accompagnement et les soins palliatifs. »

La question de la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs constitue un enjeu majeur et une condition indispensable de la réussite de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs portée par ce texte. C'est pourquoi les rapporteures ont souhaité rétablir cet article qui avait été supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale. 

Toutefois, le contenu le contenu des formations et la création d’un DES ne relèvent pas de la loi mais du niveau réglementaire (comme c’est le cas pour les 44 autres spécialités aujourd'hui reconnues), voire infra réglementaire pour ce qui est du contenu des formations. De plus, l’opportunité de créer un DES doit faire l’objet d’échanges approfondis entre l’académie de médecine, les sociétés savantes, la conférence des doyens, la coordination nationale des collèges d’enseignements en médecine. 

Par ailleurs, l’article 1^er de la loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit déjà que « La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. ». Dès lors plutôt que de créer une disposition redondante dans le code de la santé publique, cet amendement modifie l'article 1er de la loi précitée afin d'y ajouter la notion d'accompagnement aux enseignements et d'élargir cette obligation à l'ensemble des professionnels de la santé mental et du secteur médico-social.