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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

(1ère lecture)

(n° 662 )

N° COM-79

5 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures


ARTICLE 8 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré en commission à l’Assemblée contre l’avis de la rapporteure, comporte un risque de dispersion des efforts en matière de formation.  En effet, l'expérimentation ainsi prévue est déjà inscrite dans les objectifs de la stratégie décennale qui, dans sa mesure n°25, prévoit la mise en place d'un module spécifique relatif aux soins palliatifs dans les maquettes universitaires.

Par ailleurs, la question de la cohérence entre l’enseignement théorique et pratique dans le cadre des stages en médecine relève de l’organisation des enseignements effectuée par chaque université et non pas du législateur.