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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-82 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures ARTICLE 10 |
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Alinéa 14, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la phrase prévoyant que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) conclus entre les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs et les ARS fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons.
En effet, les Cpom ne sont pas censés appliquer des tarifs au prestations : ils organisent la pluriannualité du financement des établissements. Le mode de tarification est lui fixé et encadré aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, précisés par des décrets. Un Cpom ne saurait à lui seul fixer les tarifs des prestations d'un établissement.