|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-87 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures ARTICLE 11 |
|||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot « matière », sont ajoutés les mots : « d’accompagnement et ».
Objet
Amendement rédactionnel.