AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou ayant conclu avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle, un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ou une communauté professionnelle territoriale de santé une convention conforme à un modèle type défini par décret en Conseil d’État peuvent organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades. En cas de manquements constatés au respect des dispositions conventionnelles, le directeur de l’établissement, le représentant de la structure contractante ou, à défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l’application de la convention. »

Le présent article va dans le bon sens en permettant aux associations bénévoles d’accompagnement à la fin de vie de conventionner avec de nouvelles structures de soins pour intervenir à domicile. Il convient toutefois de mieux encadrer cet accompagnement à domicile.

Cet amendement propose de donner le pouvoir aux représentants des structure sanitaires ou médico-sociales ayant contracté avec une association, ou, à défaut, au directeur général de l'agence régionale de santé, de suspendre l’application de la convention en cas de manquements à ses stipulations.