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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

(1ère lecture)

(n° 662 )

N° COM-96

5 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures


ARTICLE 15


Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information par la caisse d’assurance maladie de la possibilité de rédiger et de réviser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. En effet, cette information ne relève pas uniquement de la CNAM.  Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a déjà la responsabilité de lancer et de coordonner des campagnes d’information sur les directives anticipées.

Enfin, le texte prévoit déjà :

- des campagnes d'information nationale sur les directives anticipées et la personne de confiance ;

- une information de l’existence et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées dans son espace numérique en santé ;

- que le médecin traitant et les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention informent leurs patients de la possibilité et des conditions de production de directives anticipées.