commission des affaires européennes |
Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne (1ère lecture) (n° 719 ) |
N° COM-12 1 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
Demande l’instauration, au niveau européen ou, à défaut, au niveau de chaque État membre, d’une majorité numérique, âge en-dessous duquel les mineurs ne pourront pas accéder aux réseaux sociaux et, plus largement, aux plateformes dont le contenu leur est préjudiciable, par la mise en œuvre obligatoire de dispositifs de vérification d’âge par les plateformes elles-mêmes ;
Objet
Amendement de précision sur l'instauration de la majorité numérique