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commission des affaires européennes |
Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne (1ère lecture) (n° 719 ) |
N° COM-5 rect. 2 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
Réitère sa demande à la Commission européenne de conclure ses enquêtes précitées dans les plus brefs délais - regrettant qu’elles ne soient soumises à aucun délai contrairement au règlement sur les marchés numériques (DMA) – et de prendre les mesures coercitives nécessaires à l’encontre de ces plateformes, y compris l’imposition d’amendes, conformément aux recommandations du rapport d’information du Sénat n° 274 (2021-2022) précité de Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission des affaires européennes ;
Objet
Enquêtes de la Commission européenne visant les plateformes
La rectification vise à préciser l'alinéa en se référant aux travaux effectués par la commission des affaires européennes