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commission des affaires européennes |
Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne (1ère lecture) (n° 719 ) |
N° COM-9 1 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Salue et soutient la démarche du gouvernement français, auprès des autres États membres et de la Commission européenne, visant à une harmonisation européenne des contrôles de vérification d’âge et l’imposition d’une majorité numérique ;
Objet
Soutien à la démarche du gouvernement français sur les contrôles de vérification d'âge et la majorité numérique