Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 mai 2022, intitulé « Une décennie numérique pour les enfants et les jeunes : la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants », COM (2022) 212 final,

Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques),

Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Vu les orientations politiques pour la Commission européenne pour 2024-2029,

Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés:

Vu le projet de lignes directrices de la Commission européenne sur les mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs en ligne publié le 13 mai 2025, conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2022/2065,

Vu le projet de rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen sur la protection des mineurs en ligne (2025/2060(INI), du 15 mai 2025,

Vu les conclusions du Conseil sur la promotion et la protection de la santé mentale des enfants et des adolescents à l'ère numérique, adoptées le 20 juin 2025,

Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

Vu les préconisations du rapport de la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans, « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu » remis le 30 avril 2024 au Président de la République,

Vu la proposition de loi n° 744 (2024-2025) déposée au Sénat le 17 juin 2025 visant à protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans de Mme Catherine Morin-Desailly,

Ajout de visas 

La rectification porte sur une modification de la rédaction du dernier alinéa

Après l’alinéa 22
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Demande le lancement de l’enquête, à l’échelle de l’Union européenne, concernant l’incidence des réseaux sociaux et du temps d’écran excessif sur la santé mentale et le bien-être, notamment des plus jeunes, prévu dans les lettres de mission de la présidente de la Commission européenne au commissaire pour l’équité intergénérationnelle, la jeunesse, la culture et le sport, et au commissaire pour la santé et le bien-être animal ;

Encourage l’action de la Commission européenne, qui a vocation à soutenir celle des États membres, en matière de prévention et de formation à destination de l’ensemble de la société, et notamment des enfants, des parents, des enseignants, et de tous ceux intervenant auprès des enfants, sur l’usage du numérique, ses opportunités et ses dangers, et notamment sur le modèle économique des plateformes ;

Encourage, à l’échelon national, des politiques publiques préventives visant à un usage raisonné et progressif des écrans et du numérique en fonction de l’âge des enfants, en protégeant notamment les jeunes enfants de moins de 6 ans de l’exposition aux écrans, notamment dans les lieux d’accueil, et en développant des lieux et des temps « déconnectés » et sans écrans ;

Encourage le travail de coordination de la Commission européenne entre les États membres visant à l’échange de bonnes pratiques au sein de l’Union européenne ;

Réitère son appel à une grande vigilance dans l’application du règlement sur les services numériques (DSA) afin que la santé mentale et le bien-être des enfants – qui en sont des axes forts – soient bien pris en compte ;

Renforcement des actions de prévention sur l'usage du numérique visant à protéger la santé mentale et le bien-être des enfants 

(La rectification vise à modifier et préciser la rédaction des 4 derniers alinéas)

Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :

et demande l’application ferme et effective du DSA, dans son ensemble, permettant de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité pour les mineurs en ligne ;

Application du DSA dans son ensemble pour protéger les mineurs

Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Réitère sa demande à la Commission européenne de conclure ses enquêtes précitées dans les plus brefs délais - regrettant qu’elles ne soient soumises à aucun délai contrairement au règlement sur les marchés numériques (DMA) – et de prendre les mesures coercitives nécessaires à l’encontre de ces plateformes, y compris l’imposition d’amendes, conformément aux recommandations du rapport d’information du Sénat n° 274 (2021-2022) précité de Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission des affaires européennes ;

Enquêtes de la Commission européenne visant les plateformes 

La rectification vise à préciser l'alinéa en se référant aux travaux effectués par la commission des affaires européennes

Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Considère que l’intérêt supérieur de l’enfant, exigence fondamentale prévue à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,  l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, justifie une action de la France visant à empêcher l’accès des mineurs aux sites pornographiques, y compris ceux établis dans un autre État membre de l’Union européenne – du moins temporairement, tant qu’un dispositif de vérification de l’âge robuste n’a pas été pas mis en place au niveau de l’Union européenne – d’autant que cet impératif de protection des mineurs, tout comme ceux de préservation de l’ordre public et de santé publique, peuvent justifier une dérogation à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, prévue à son article 3, et mise en œuvre par l’article 2 de la loi SREN ;

Considère que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une « considération primordiale » dans les politiques de l’Union européenne ;

Contrôle des sites pornographiques établis dans un État membre de l'Union européenne

La rectification vise à supprimer l'alinéa 1 et modifier l'alinéa 3 pour ne pas commenter les décisions de justice 

Après l’alinéa 28
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Salue le niveau d’ambition de ces lignes directrices qui fixent un cadre concret et exigeant à l’égard des plateformes mais appelle à aller plus loin sur les dispositifs de vérification d’âge qui doivent être explicitement étendus aux réseaux sociaux, et non aux seules plateformes à haut risque et celles interdites aux moins de 18 ans, dont les services pornographiques et de jeux d’argent ;

Demande également que figurent dans ces lignes directrices des dispositions veillant à réguler le contenu des plateformes, telles que la configuration des comptes des mineurs par défaut -  avec des mesures de protection comme la désactivation de la possibilité, pour des adultes inconnus, de contacter des mineurs, ou la désactivation par défaut de la fonction de lecture automatique des vidéos -  ou telles que des systèmes de recommandation transparents et protecteurs des enfants par défaut, avec par exemple la désactivation par défaut de l’utilisation des signaux implicites basés sur l’engagement ;

Appelle la Commission européenne à adopter rapidement ces lignes directrices et à veiller à leur application prompte et concrète par les plateformes, qui doivent être tenues, sur le plan juridique et éthique, responsables de leur contenu et de la vérification des âges des utilisateurs ;

Renforcement du projet de lignes directrices de la Commission européenne concernant la protection des mineurs 

La rectification vise à substituer le mot "souhaite" par le mot "demande" au second alinéa

Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Appelle à la création de plateformes éthiques et souveraines pour constituer une alternative aux réseaux sociaux (plateformes nationales ou transnationales de réseaux sociaux, de messagerie ou d’intelligence artificielle conversationnelle) fondée sur un modèle économique différent de celui des plateformes, rappelant que l’impact des dérives constatées dans le fonctionnement des réseaux sociaux et des plateformes sur les démocraties européennes et sur la santé mentale de leurs utilisateurs, en particulier des jeunes, résulte de l’absence d’alternative à leur modèle basé sur la publicité et la collecte massive de données personnelles ;

Création de plateformes éthiques comme alternatives aux réseaux sociaux actuels 

Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Salue et soutient la démarche du gouvernement français, auprès des autres États membres et de la Commission européenne, visant à une harmonisation européenne des contrôles de vérification d’âge et l’imposition d’une majorité numérique ;

Soutien à la démarche du gouvernement français sur les contrôles de vérification d'âge et la majorité numérique 

Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa:

Rappelle que la responsabilité première de la vérification de l’âge de leurs utilisateurs revient aux plateformes, qui ne peuvent s’en défausser sur les autres acteurs, et demande en complément la mise en place de solutions de vérification de l’âge et de logiciels de contrôle parental obligatoires pour tous les acteurs opérant sur le marché européen (fabricants d’appareils, systèmes d’exploitation, magasins d’applications, plateformes) de façon à établir une réponse combinée en matière de protection des mineurs en ligne ;

Mise en place de solutions de vérification de l’âge et de logiciels de contrôle parental

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa:
Rappelle que la responsabilité première de la vérification de l’âge de leurs utilisateurs revient aux plateformes, qui ne peuvent s’en défausser sur les autres acteurs, et demande en complément la mise en place de solutions de vérification de l’âge et de logiciels de contrôle parental obligatoires pour tous les acteurs opérant sur le marché européen (fabricants d’appareils, systèmes d’exploitation, magasins d’applications, plateformes) de façon à établir une réponse combinée en matière de protection des mineurs en ligne ;

Mise en place de solutions de vérification de l’âge et de logiciels de contrôle parental.

Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Considère que ces outils vérification de l’âge et de contrôle parental sont complémentaires, le contrôle parental ne pouvant suffire à exonérer les plateformes de leur responsabilité, quant au contenu qu’elles diffusent et quant à la vérification d’âge des utilisateurs, qu’elles doivent assumer en mettant en œuvre des dispositifs empêchant les mineurs d’avoir accès à des contenus illicites et/ou inappropriés ; estime nécessaire, s’agissant du contrôle parental, d’encourager le développement de solutions de protection des mineurs éthiques, interopérables, donc non liées aux grandes plateformes du numérique ;

Complémentarité des outils de vérification de l'âge et du contrôle parental

Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande l’instauration, au niveau européen ou, à défaut, au niveau de chaque État membre, d’une majorité numérique, âge en-dessous duquel les mineurs ne pourront pas accéder aux réseaux sociaux et, plus largement, aux plateformes dont le contenu leur est préjudiciable, par la mise en œuvre obligatoire de dispositifs de vérification d’âge par les plateformes elles-mêmes ;

Amendement de précision sur l'instauration de la majorité numérique