Alinéa 4

1°Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 2137-1.- La formation initiale et la formation continue des professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que des professionnels de la petite enfance incluent une formation spécifique sur les risques associés aux différents degrés d'exposition aux écrans pour les enfants et les adolescents, sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants et sur les actions de soutien à la parentalité dans ce domaine.

Le présent amendement vise à préciser :

-que la formation spécifique sur les risques associés aux différents degrés d'exposition aux écrans numérique doit obligatoirement être incluse dans la formation initiale et dans la formation continue des professionnels concernés (et non dans l'une ou dans l'autre) ;

-que cette formation aux risques doit aussi, de manière positive, aider les professionnels à développer des pratiques permettant de proposer aux enfants des alternatives aux écrans dans les situations où, actuellement, les écrans apparaissent trop souvent comme une "solution miracle" (moments d'attente, nécessité l'apaiser l'enfant, etc.), et surtout de partager ces pratiques avec les parents.

Alinéa 5

1° Après le mot :

tablettes

insérer les mots :

, de montres connectées

2° Remplacer les mots :

et de produits assimilés

par les mots :

, de produits assimilés et de téléviseurs, y compris les emballages de produits reconditionnés,

3° Remplacer les mots :

en cas d'usage excessif

Par les mots :

en cas d'usage non raisonné

Alinéa 6

1°Après le mot : 

publicitaires

Ajouter le mot : 

télévisés

2°Après le mot :

tablettes

insérer les mots :

, de montres connectées

3° 

Remplacer les mots :

en cas d'usage excessif

Par les mots :

en cas d'usage non raisonné

Alinéa 7

Supprimer les mots :

Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou en ligne

Le présent amendement vise :

-à mentionner les montres connectées parmi les objets numériques concernés par les messages de prévention;

-à inclure les téléviseurs, déjà visés s'agissant des messages publicitaires, parmi les produits dont les emballages doivent porter des messages de prévention;

-à préciser que les messages de prévention doivent non seulement figurer sur les emballages de produits neufs, mais aussi sur les emballages de produits reconditionnés, dans la mesure où le marché des produits reconditionnés est très développé s'agissant des téléphones portables et des autres supports numériques;

-à remplacer la notion d'"usage excessif" par celle d'"usage non raisonné", afin de ne pas limiter le périmètre des mesures envisagées à la question du temps d’écran et de permettre la prise en compte la plus complète possible des divers facteurs de risques;

Alinéa 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Art L. 2137-4. -I - Le règlement intérieur, le projet d’établissement ou le règlement de fonctionnement des établissements mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique fixe les règles relatives à l’utilisation en présence des enfants, par les professionnels, des téléphones portables, ordinateurs, tablettes, montres connectées, téléviseurs et équipements assimilés. Ces établissements mettent en place une politique de prévention des risques liés à l'exposition non raisonnée aux écrans chez les enfants et une politique de soutien à la parentalité promouvant les alternatives aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans.

Alinéa 12

Supprimer les mots : 

Sauf disposition contraire,

L’article L. 1311-2 du Code du travail ne rend obligatoire le règlement intérieur que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il convient donc de viser aussi, s'agissant des établissements accueillant les jeunes enfants, le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement qui ont une base légale au sein du II de l’article L. 214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L'amendement prévoit aussi que ce texte doit, outre une politique de prévention des risques, mettre en place une politique de soutien à la parentalité favorisant les alternatives aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans, afin d'engager un dialogue avec ces parents et de leur permettre de trouver des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent.

Remplacer les mots :

notamment de lutte contre l’exposition excessive

par les mots :

de prévention de l’exposition non raisonnée

Le présent amendement remplace la notion d'exposition excessive aux écrans par la notion d'exposition non raisonnée, afin de ne pas limiter le périmètre des mesures envisagées à la question du temps d’écran et de permettre la prise en compte la plus complète possible des divers facteurs de risques.

Remplacer le mot : 

excessive

par les mots : 

non raisonnée

Le présent amendement remplace la notion d'exposition excessive aux écrans par la notion d'exposition non raisonnée afin de ne pas limiter le périmètre des mesures envisagées à la question du temps d’écran et de permettre la prise en compte la plus complète possible des divers facteurs de risques.

Alinéa 2

Remplacer le mot « excessive » par le mot « non raisonnée » et  le mot « élèves » par le mot « enfants » 

Amendement rédactionnel

Alinéa 3

I. Remplacer les mots « nocifs des » par les mots « nocifs d’une exposition non raisonnée aux ».

II. Compléter cet alinéa par les mots « , notamment au regard des enjeux de santé publique ».

Cet amendement vise à préciser que les écrans ne sont pas nocifs en eux-mêmes. Par ailleurs, il souligne que les mesures prises s’inscrivent dans un souci de santé publique afin d’en faciliter l’association des professionnels de santé.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sensibilisent aux risques liés à une exposition non raisonnée des élèves aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux »

Cet article permet d’inclure les établissements privés sous contrat, qui concourent au service public de l’éducation, dans la sensibilisation de leurs élèves aux dangers de l’exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux.

Remplacer les mots « exposition excessive » par les mots « exposition non raisonnée »

Cet amendement vise substituer la notion d'exposition non-raisonnée à celle d'excessive. 

Alinéa 4

Ajouter 

3° L’article L 511-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

“ Le règlement intérieur peut prévoir les modalités d’organisation du dépôt ou de la consignation des téléphones portables et équipements assimilés à l’entrée de l’établissement”

La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges. 

La proposition de loi n° 547 du 19 avril 2024 a proposé de rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges, mesure opérationnelle visant à faire respecter l’interdiction déjà existante.

La présente proposition de loi n° 744 du 17 juin 2025 prévoit une politique éducative et de prévention autour des écrans. Cet amendement propose d’ajouter un dispositif permettant de rendre effective l’interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires.  

Cet amendement donne une portée opérationnelle à la prévention, en intégrant l’organisation du dépôt des téléphones dans le projet d’établissement, défini localement et validé par la communauté éducative.

Il ne crée aucune charge financière pour les collectivités territoriales, les modalités restant au choix de l’établissement.

Alinéa 3

Compléter

Ajouter une phrase :

Les règles de l’établissement qui encadrent l’usage des écrans et des outils numériques s’appliquent également aux activités périscolaires organisées au sein ou à proximité immédiate de l’établissement, lorsqu’elles sont sous la responsabilité de celui-ci.

Les temps périscolaires sont aujourd’hui la principale source de contournement des interdictions d’usage des téléphones à l’école.

Ils donnent parfois lieu à l’utilisation intensive d’écrans, en particulier lors des temps d’activité périscolaires (TAP).

Afin de garantir l’application réelle des règles de l’établissement qui encadrent l’usage des écrans et des outils numériques, il est indispensable qu’elles couvrent l’intégralité des activités dans l’enceinte scolaire ainsi que dans le cadre des activités éducatives qui relèvent de la responsabilité des établissements scolaires, sans distinction entre temps scolaire et périscolaire.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi pour compléter la notion de protection des jeunes par celle d'"accompagnement vers un usage raisonné du numérique". En effet, la sensibilisation aux risques est un aspect important, mais compte tenu de la multiplicité des usages actuels, y compris pour les démarches de la vie sociale ou encore par exemple dans le domaine de la culture, cette dimension d'accompagnement vers un usage raisonné doit également être mise en avant.