AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PLUCHET, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans l’un des espaces mentionnés au présent article

par les mots :

en parc national

Objet

Amendement rédactionnel visant à faire explicitement mention du parc national, la notion « d’espaces » n’étant pas définie dans l’article L. 331-2 du code de l’environnement.

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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Intégration d'une commune à un PNN et à un PNR

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-2

14 octobre 2025

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PLUCHET, rapporteure

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

I. – Avant le mot :

national

supprimer le mot :

naturel

II. – Supprimer le sigle :

(PNN)

Objet

Amendement à l’intitulé de la proposition de loi, visant à remplacer la notion de « parc naturel national » par celle de « parc national » qui figure dans le code de l’environnement.