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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-100 27 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21, expérimentant le passage du régime des concessions vers celui des autorisations pour les concessions hydroélectriques échues, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.