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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-101 27 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 22, prolongeant la durée des contrôles pouvant être réalisés sur les installations agrivoltaïques et solaires en zone agricole, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.