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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-105 27 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs ARTICLE 22 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 22 quinquies, encadrant, entre six et douze mois, la durée maximale des autorisations de certains projets d’énergies renouvelables, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.