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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-109 27 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET ARTICLE 24 |
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Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de renouvellement du contrat cette communication qui comprend les informations visées à l’article L. 224-3, est accompagnée d’une comparaison présentée dans des termes clairs et compréhensibles du montant de la facture annuelle estimée dans les conditions contractuelles en cours avec le montant de la facture annuelle estimée tenant compte de la ou des modifications contractuelles envisagées au plus tard un mois avant l’effectivité du contrat ».
Objet
L’alinéa 24 de l’article 24 de la présente PPL dispose qu’en cas d’évolution du prix envisagée par le fournisseur, celui-ci doit compléter sa communication au client par une comparaison du montant de la facture actualisée avec celui de l’ancienne facture.
Par souci de cohérence et d’harmonisation avec les Lignes Directrices de la CRE relatives au renforcement de la protection des consommateurs, le présent amendement précise que cette complétude s’applique en cas de renouvellement du contrat et que les fournisseurs ont jusqu’à 1 mois avant son effectivité pour la transmettre.