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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-113 27 juin 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-89 de M. CADEC, rapporteur présenté par |
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MM. MANDELLI et LONGEOT ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, le développement des capacités de production d’électricité est assuré en privilégiant le renouvellement des installations existantes et en tenant compte de la planification territoriale.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de conserver, à l’article 5 sur l’essor des énergies renouvelables, une condition adoptée en première lecture en commission au Sénat, à l’initiative du rapporteur pour avis pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : il s’agit de la précision selon laquelle le renouvellement des installations est préféré à l’implantation de nouvelles installations, en matière d’éolien terrestre, et tient compte de la planification territoriale.