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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-114 30 juin 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-87 de M. CADEC, rapporteur présenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE 3 |
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Alinéa 14
Après le mot :
compris
Insérer les mots :
en encourageant la constitution de réserves de telles matières et
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la nécessité de constituer des réserves stratégiques de matières radioactives, dans le cadre de l'objectif de valorisation des matières radioactives proposé par l'amendement n°COM-87 réécrivant l'article 3. Ces matières sont nécessaires aux réacteurs nucléaires de 4ème génération