AMENDEMENT

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – À compter du 31 décembre 2027, toute autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 devient caduque, et aucune autre autorisation ne peut être délivrée, pour les installations de production d’électricité à partir de charbon situées sur le territoire  métropolitain continental, sauf en cas de menace grave pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

« L’autorité administrative peut toutefois décider du maintien en vigueur au-delà du 31 décembre 2027 de l’autorisation d’exploiter d’une de ces installations si un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone est déposé auprès de
l’autorité compétente. »

La situation concernant les deux dernières centrales au charbon est désormais clarifiée :

Gazel Energie a annoncé son intention de convertir, en totalité ou en partie, la centrale de Saint-Avold pour qu’elle fonctionne au biogaz. La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025, qui vise à transformer les centrales à charbon en installations utilisant des combustibles émettant moins de dioxyde de carbone, afin de favoriser une transition écologique plus équitable sur le plan social, a instauré un cadre juridique garantissant cette transition.

Dans le cadre de cette même loi, EDF a présenté un plan de reconversion pour la centrale de Cordemais, confirmant sa décision de fermer cette centrale et de procéder à une transformation industrielle du site.

Toutefois, la formulation actuelle est ambiguë et semble contredire l’intention initiale. En effet, la clause « sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion » pourrait, en cas de retard dans le projet de conversion de la centrale de Saint-Avold, entraîner le retrait de son autorisation d’exploitation dès janvier 2027, si la conversion au biogaz n’est pas encore achevée. Une telle disposition remettrait en cause les progrès obtenus grâce à la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025.

Pour maintenir l’objectif de ne pas autoriser l’exploitation des centrales à charbon au-delà de 2027, tout en prenant en compte les risques liés à la centrale de Saint-Avold, il est donc proposé de préciser que, si un projet de reconversion est en cours porté par l’exploitant (ou en cas de menace grave pour la sécurité d’approvisionnement), l’autorisation d’exploitation pourra être prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. Au-delà de cette date, la conversion devra être effective.