AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 9 du projet de loi, qui fixe dans la loi des objectifs chiffrés annuels de rénovations d’ampleur et d’économies d’énergie pour les périodes 2026-2030 et 2031-2035.

Si la rénovation énergétique du parc bâti constitue un levier essentiel de la transition écologique, il n’est pas opportun de rigidifier ces objectifs dans la loi. Une telle approche ne permet pas l’adaptation nécessaire de l’action publique aux réalités économiques, aux retours d’expérience de terrain, et aux capacités opérationnelles des dispositifs existants (MaPrimeRénov’, réseau France Rénov’, etc.).

Fixer des seuils chiffrés dans la loi va générer un effet contre-productif, en transformant un plancher en plafond implicite, alors même que certaines dynamiques locales pourraient aller plus loin si les conditions sont réunies. Il faut conserver la souplesse nécessaire à une mise en œuvre efficace et pragmatiques des politiques de rénovation.