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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-21 rect. bis 30 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. BRAULT, Alain MARC et GRAND, Mme Laure DARCOS, M. DELAHAYE, Mme BOURCIER et MM. ROCHETTE et WATTEBLED ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
Objet
Cet amendement propose de conserver le taux initialement inscrit de 40% vers lequel doit tendre notre réduction de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.