AMENDEMENT

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, en priorité en zone économique exclusive, en recourant aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire pour le développement de nouvelles capacités pour l’éolien en mer prévue à l’article L 219-5-1 du code de l’environnement ;

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement parmi les énergies renouvelables du mix énergétique national, l’accroissement de la production d’électricité éolienne en mer.

En effet, l’article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification dans le secteur économique de l’énergie modifie le 4° du paragraphe I de l'article L.100-4 du code de l'énergie. Il procède à l’énumération des principales énergies renouvelables composantes du mix énergétique à savoir l’électricité photovoltaïque, l’électricité éolienne terrestre, l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, mais omet de citer l’apport fondamental de l’électricité éolienne en mer aux fins de souveraineté énergétique et de décarbonation du mix français.

L’ajout porté par cet amendement permet en effet :

- De mettre en cohérence le texte de l’article 5 de la proposition de loi, avec d’autres articles et notamment l’article 18 relatif à l’apport fiscal et financier des parcs éoliens en mer ;

- De retenir dans les moyens mobilisables aux fins de réalisation de l’objectif pour 2030 de 200 térawattheures d’énergie renouvelable mentionné à l’article 5-1 b), le potentiel de production des parcs éoliens en mer inscrit dans le Pacte éolien en mer signé entre la filière et l’État pour 18 GW en service à l’horizon 2035 et 45 GW d’ici 2050. 

- De renforcer la souveraineté énergétique de la France par le recours à une énergie décarbonée rapidement mobilisable en substitution des énergies fossiles.

- De donner des perspectives économiques au développement d’une filière énergétique électrique qui représente actuellement 8300 emplois en France et une production de 4,6 GW et dont le potentiel à l’horizon 2035 est de 20000 emplois et 18 GW ;

En outre la compétitivité de la filière éolienne en terme de prix est avérée avec pour le dernier parc en attribué un tarif de 45€/MWh hors raccordement en raison d’un facteur de charge de 40% avec des pointes notamment en période hivernale au moment où les besoins de consommation sont les plus élevés. Couplé avec le raccordement les tarifs de l’éolien en mer sont de l’ordre de 70€ du MWh et il convient de noter qu’en 7 ans le cout moyen de production de l’éolien en mer a été divisé par trois.

- De conforter et amplifier la contribution de la filière éolienne en mer à la reconquête de souveraineté industrielle avec la création d’unités de production sur le territoire national (Siemens-Gamesa au Havre, LM Wind Power à Cherbourg, les Chantiers de l’Atlantique et Général Electric à Saint Nazaire ou Rollix Defontaine en Vendée) ;

- De donner une perspective économique à la filière éolienne flottante pour laquelle la France dispose d’un potentiel de développement de 35GW d’ici 2050 et ce alors que le premier parc vient d’être inauguré avec un tarif de 86,45 €/MWh, que deux autres parcs viennent d’être attribués pour des tarifs de 85,9€/Mh et 92,7€/MWh, et que le marché mondial de l’éolien flottant est estimé à plus de 260 GW dont 115 GW dans des pays européens de la (Italie, Royaume-Uni, Espagne ou Irlande) ;

- De conforter l’apport de la filière éolienne en mer au développement et à la modernisation des infrastructures portuaires nationales avec notamment les ports de Dunkerque, Le Havre, Brest, Saint-Nazaire, Bordeaux, Port-la-Nouvelle, ou Marseille.