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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

(2ème lecture)

(n° 775 )

N° COM-51

27 juin 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui fixe des objectifs inatteignables et déconnectés de la réalité en matière de flexibilité. 

Il est nécessaire de développer les outils de flexibilité des réseaux électriques, en encourageant par exemple l’adaptation de la demande à la production ou en développant le stockage par batteries en complément des énergies renouvelables. 

Cependant, il n’est pas réaliste de fixer un objectif de 6,5 GW de capacités installées pour l'hydrogène nucléaire ou renouvelable dès 2030. La dernière version de la SFEC révise d’ailleurs à la baisse cet objectif, à 4,5 GW, prenant acte des retards de développement des technologies et du manque de débouchés à ce stade. 

Concernant la capture et le stockage du dioxyde de carbone, les technologies sont encore moins matures et s'apparentent davantage chaque année à des mirages qui ont pour seule conséquence de retarder l’action climatique. Dans son rapport annuel 2024, le Haut conseil pour le climat estime que “l’objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030” et souligne que “la filière reste actuellement quasi inexistante en France”.