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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-62 27 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui étend des dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la dérogation à l’application de la Loi littoral au projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire (Iter).
L’objectif est d’imposer au projet le respect strict des lois et réglementations en vigueur ainsi que sa conformité avec nos objectifs en matière d’urbanisme, de non-artificialisation des sols mais aussi de préservation du littoral et de la biodiversité.
Par ailleurs, aucune de ces dispositions ne fait obstacle à la poursuite du projet Iter, qui accuse actuellement 8 ans de retard et des milliards d’euros de surcoûts.