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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-63 rect. 30 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 qui prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention à des organisations en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires.
Cet article vise directement l'action d’organisations non gouvernementales et de militants écologistes. Il criminalise des actions visant à dénoncer les failles de la sûreté et la sécurité des installations nucléaires sans mettre personne en danger.