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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-64 27 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis qui crée une nouvelle catégorie de matières radioactives issues de l’activité nucléaire en vue d’une hypothétique valorisation future, sans étude d’impact ni perspectives techniques.
Le présent amendement rejette ainsi la nouvelle catégorie dite de « stock stratégique », qui n’a pas lieu d’exister et qui sert à minimiser la problématique de gestion et de traitement des déchets nucléaires. Rien ne permet d’envisager à ce stade la mise en service de réacteurs à neutrons rapides et encore moins d’utiliser l’uranium appauvri comme combustible.