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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-69 27 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 17, ajouter un 5° ainsi rédigé :
« 5° Planifier les investissements nécessaires au déploiement de solutions énergétiques décarbonées dans les zones rurales non raccordées aux réseaux de gaz naturel ou de chaleur, en tenant compte des contraintes spécifiques de ces territoires. »
Objet
Les zones rurales françaises présentent des caractéristiques énergétiques particulières, notamment l’absence de raccordement aux réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et une insuffisance structurelle du réseau électrique pour permettre une électrification massive des usages. Face à ces contraintes, il est essentiel de planifier, dès à présent, les investissements nécessaires au déploiement de solutions décarbonées adaptées à ces territoires, comme le biopropane.
Cet amendement vise à inscrire cette exigence dans les objectifs de la politique énergétique nationale, afin d’assurer que la transition énergétique se fasse de manière équitable et réaliste sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones peu denses et isolées.