AMENDEMENT

Après les mots :

résilience face à ses effets,

rédiger ainsi la fin de l’article :

après les mots : « d’énergie photovoltaïque », sont insérés les mots : « ou thermique, ou par une installation de stockage d’énergie électrique ou d’énergie solaire thermique ». 

Alors que la présente proposition de loi entend rehausser les objectifs de développement de la chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2030, il apparaît plus que jamais nécessaire de lever les obstacles au déploiement des installations produisant et stockant cette chaleur verte.

C’est avec cet objectif que le présent article entendait initialement étendre le champ des exemptions existantes en matière d’artificialisation des sols aux installations de production et de stockage d’énergie solaire thermique, une avancée, très attendue par la filière et les collectivités, qu’il convient de saluer.

En effet, l’exemption des installations solaires thermiques de la comptabilisation d’espaces naturels et agricoles permettrait d’accélérer le développement des réseaux urbains de chaleur solaire.

Cependant, la rédaction initialement adoptée au Sénat prévoit en réalité d’étendre l’exemption uniquement aux installations de production d’énergie solaire (qu’elles soient photovoltaïques ou thermiques) à condition qu’elles soient combinées avec un dispositif de stockage. 

Cette erreur rédactionnelle entraîne trois conséquences :

(i) Un recul par rapport au droit existant, en ce que les installations photovoltaïques ne pourraient désormais bénéficier de l’exemption que si elles sont associées à un dispositif de stockage.

(ii) Une complexification du développement des installations solaires thermiques, qui seraient désormais tenues d’intégrer un dispositif de stockage pour pouvoir bénéficier de l’exemption.

(iii) L’impossibilité pour les installations de stockage de bénéficier, de manière autonome, de l’exemption du décompte de l’artificialisation des sols, alors même que cela était explicitement souhaité par le législateur.

Le présent amendement vise ainsi à parfaire la rédaction des présentes dispositions de sorte qu’elles puissent trouver pleinement leurs effets.