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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-83 27 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° A Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ;
Objet
Cet amendement vise à préciser une disposition pour les zones non-interconnectées en rétablissant la rédaction initiale adopté en commission en première lecture. L'article 10 a pour objectif de consacrer l'autonomie énergétique de certaines zones non interconnectées (ZNI).