AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 100-2 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Améliorer l’information et la transparence sur les coûts du système de production électrique, en particulier sur les coûts liés à la construction et au fonctionnement des réacteurs électronucléaires ainsi que sur la compétitivité, y compris au niveau international, des prix de l’électricité produite par ces installations ; »

b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire, en particulier sur la fermeture du cycle du combustible, les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone ; »

2° Après le 5° du I de l’article L. 100-4, sont insérés des 5° bis à 5° octies ainsi rédigés :

« 5° bis à 5° quater (Supprimés)

« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts, d’augmenter l’utilisation des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement, et de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations ;

« 5° sexies A (nouveau) De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050. La construction de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10 gigawatts est engagée au plus tard en 2026 et la construction supplémentaire de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 13 gigawatts est engagée au plus tard en 2030 ;

« 5° sexies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au même premier alinéa, en pérennisant, en renouvelant et en complétant les usines de retraitement-recyclage au delà de 2040 ;

« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés audit premier alinéa et de la prise en compte des besoins à long terme ;

« 5° octies A (nouveau) De prendre en compte l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives mentionnées à l’article L. 542-13-2 du même code dans la perspective de la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification par l’autorité administrative des déchets radioactifs en matières radioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

« 5° octies De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées et d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel de cette technologie ; »

Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 3, sur la relance de l’énergie nucléaire, dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en séance publique.

En effet, la rédaction ainsi votée, qui a fait l’objet d’échanges en amont avec le Sénat, est satisfaisante dans la mesure où elle conserve la plupart des objectifs sénatoriaux en matière d’énergie nucléaire :

- un objectif visant à renforcer l'effort de recherche et d'innovation en faveur de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone ;

- un objectif proposant de maintenir une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts (GW) ;

- un objectif visant à tendre vers 27 GW de nouveau nucléaire d'ici 2050, avec l’engagement de la construction de 10 GW d’ici 2026 (soit les 6 EPR2) et de 13 GW d'ici 2030 (soit les 8 EPR2) ;

- un objectif proposant de maintenir les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés ;

- un objectif visant à recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité nucléaire ;

-  un objectif tendant à valoriser les matières radioactives dans la perspective de la fermeture du cycle ;

- un objectif visant à soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération, avec la construction d'un démonstrateur d'ici 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel.

Un sous-objectif sur les flexibilités électriques, introduit par erreur à l’article 3 à l’Assemblée nationale, est déplacé par l’amendement suivant à l’article 4, qui concerne spécifiquement ces technologies.