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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

(2ème lecture)

(n° 775 )

N° COM-93

27 juin 2025

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs

ARTICLE 12

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2025

Par l’année

2026

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier l’échéance prévue à l’article 12, sur la loi de programmation énergétique, pour viser le « 1^er janvier 2026 » plutôt que le « 1^er janvier 2025 », compte tenu du retard pris dans l’examen de la présente loi et, plus largement, dans le chantier de la révision de notre programmation énergétique.