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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-94 27 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17, consolidant les sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.