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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-95 27 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 bis, facilitant les possibilités de délégation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.