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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-98 27 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 19, appliquant un bilan carbone aux projets de production d’hydroélectricité bénéficiant d’un dispositif de soutien public attribué par guichets ouverts, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.