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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

(2ème lecture)

(n° 775 )

N° COM-99

27 juin 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20, simplifiant les procédures applicables aux installations hydrauliques en matière de dérogation aux débits réservés et d’augmentation de puissance, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.