commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 775 ) |
N° COM-99 27 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs ARTICLE 20 |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20, simplifiant les procédures applicables aux installations hydrauliques en matière de dérogation aux débits réservés et d’augmentation de puissance, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.