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commission de la culture

Proposition de loi

Réforme de l'audiovisuel public

(2ème lecture)

(n° 797 )

N° COM-10

2 juillet 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement sont opposés à l’abaissement à 2 ans (au lieu de 5 actuellement) de la période durant laquelle un titulaire d’autorisation d’émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l’autorisation lui a été attribuée (sous peine de se voir retirer son autorisation par l’ARCOM).

Ce dispositif n’a pour objectif que de satisfaire les intérêts d’opérateurs privés et de favoriser la spéculation de la ressource hertzienne (ressource rare, publique et peu onéreuse).