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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 797 ) |
N° COM-11 2 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
En l’absence d’étude d’impact, il n’est pas raisonnable d’adopter un tel article qui aurait des répercussions évidentes sur la production indépendante.
Par ailleurs, cet article va à l’encontre des accords interprofessionnels signés avec plusieurs chaînes privées en début d’année, lesquels intègrent les mandats de commercialisation.
Enfin, aucun acteur ne semble demandeur d’une telle modification.