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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 797 ) |
N° COM-12 2 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement sont opposer à la mise en œuvre d'une 3° coupure des films et fictions de deux heures et plus, quelle que soit la durée de l’œuvre diffusée alors que les chaines privées bénéficient, depuis 2009, de la possibilité de procéder à 2 coupures, dès une heure de diffusion.