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commission de la culture

Proposition de loi

Réforme de l'audiovisuel public

(2ème lecture)

(n° 797 )

N° COM-16

2 juillet 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 5


Alinéa 2

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »

 

 

 

 

 

 

Objet

Cet amendement a pour objet de préparer la négociation et la rédaction des conventions stratégiques pluriannuelles, dans une plus grande transparence et dans un but de meilleure adéquation avec les objectifs et réalités des milieux de l’information et de la création.