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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 797 ) |
N° COM-21 2 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 28
À la première phrase, après les mots : « régionaux et locaux »
Insérer les mots : « et des retransmissions de manifestations et compétitions sportives »
Objet
Cet amendement tend à lever l’interdiction de diffusion de publicité en soirée, après 20 heures, par les services de France Télévisions, pour les seules retransmissions de manifestations et compétitions sportives.
Les auteurs de l’amendement souhaitent que le service public audiovisuel puisse financer de telles retransmissions pour répondre, comme la loi les y autorise, aux appels d’offres des ligues professionnelles sportives. La non progression de la ressource publique depuis plusieurs exercices budgétaires et l’interdiction de diffuser de la publicité en soirée interdisent de fait au service public de diffuser des retransmissions sportives en direct en soirée.
Il relève des missions de service public de l’audiovisuel de garantir à un très large public l’accès gratuit au visionnage de nombreux évènements sportifs.