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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 797 ) |
N° COM-26 2 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Après les mots : " TV5 Monde "
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : "et les services à vocation régionale ou locale dont le capital est intégralement détenu par l’Etat, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public."
Objet
Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux dont les capitaux sont intégralement publics et qui exercent une mission de service public.