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commission de la culture

Proposition de loi

Réforme de l'audiovisuel public

(2ème lecture)

(n° 797 )

N° COM-3

2 juillet 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer le dispositif de gouvernance de la future holding.

Outre l’opposition des auteurs de l’amendement à la Holding France Médias, le mode de gouvernance envisagé et notamment celui de nomination de son président  extrêmement complexe (nomination par l'ARCOM du président de France Médias mais « sur proposition » de son CA -dans lequel les représentants de l’Etat seront majoritaires…-qui se dotera d’un « comité de nomination » dont la composition et les compétences ne sont pas précisés…  et retrait du mandat  par l’ARCOM, après  décision motivée du CA de France médias ) est de nature à entrainer des blocages et un retour en arrière.