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commission de la culture

Proposition de loi

Réforme de l'audiovisuel public

(2ème lecture)

(n° 797 )

N° COM-39

2 juillet 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Le groupe écologiste solidarité et territoires s’oppose à la mise en place de conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des conventions d’objectifs et de moyens. Ces conventions pluriannuelles sont de nature à favoriser une baisse des ressources affectées à l’audiovisuel public, dans un contexte flou sur la pérennité de celles-ci. Nous déplorons que cet article invite à la recherche d’économies en matière de gestion financière et de ressources humaines. Alors qu’il conviendrait de renforcer les moyens de l’audiovisuel public, acteur essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie, cet article ouvre la porte au chantage budgétaire et à la baisse des moyens. Enfin, les modalités d’association optionnelles du Parlement à l’élaboration de ces conventions stratégiques pluriannuelles ne sont pas satisfaisantes.