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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 797 ) |
N° COM-42 2 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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Alinéa 11
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et professionnels du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Objet
Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiques permet de favoriser la transparence et l’accès des citoyens aux débats publics dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la démocratie.