|
commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 797 ) |
N° COM-5 2 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l’amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d’information du parlement sur la répartition "indicative" des moyens annuels entre la Holding et ses filiales .
Malgré l'amendement du groupe SER adopté en première lecture fixant à 3 ans la durée minimale des conventions, ces conventions qui établiront les recettes commerciales (publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction du niveau de ressource publique prévue, ne sont pas de nature à sécuriser le financement de l'audiovisuel public et l'accomplissement serein de ses missions.